reprise entreprise, cession société, transmission PME : Glossaire
CESSION PME. ACHAT - VENTE - REPRISE D'ENTREPRISES
GLOSSAIRE
Vocabulaire financier et juridique de la vente entreprise:
Ensemble de connaissances, d’expériences, d’éléments de propriété industrielle ou intellectuelle, valorisable dans le cadre d’une activité commerciale.
Sentence arbitrale :
Nom donné à la décision rendue par un arbitre.
Scission :
Division d’une entreprise par branches d’activités à partir desquelles sont créées des sociétés nouvelles. Les actions des sociétés nouvelles sont remises en échange de celles de la société d’origine à ses actionnaires.
Seed capital (financement de projet) / capital création / amorçage :
Intervention en capital qui finance l’entreprise à sa création ou dans ses 2 premières années.
Seing privé (acte sous):
Acte rédigé entre les parties, entériné par une signature manuscrite, sans formalisme juridique lourd.
Seuil de rentabilité / point mort / break-even point:
Niveau de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise commence à dégager du résultat.
Sleeping partner / actionnaire dormant / hands off :
Investisseur passif qui n’intervient pas dans la gestion courante de ses participations.
Société cible / cible :
Désigne la société objet d’une opération financière ou d’une transmission d’entreprise.
Société de capital risque (S.C.R):
Statut qui date de 1985 et permet par une option fiscale d’obtenir une exonération d’impôt société.
Solidaire / solidarité :
Dans le cadre d’obligation solidaire, chacun des obligés est tenu de l’obligation pour sa totalité.
Sortie :
Action de désengagement d’une participation par un investisseur par la vente de ses titres.
Sortie conjointe (clause de):
Les actionnaires s’engagent à vendre simultanément leur participation aux mêmes conditions. Cette clause est fondamentale dans les pactes ou chartes d’actionnaires.
Sous seing privé (acte):
Acte rédigé entre les parties, entériné par une signature manuscrite, sans formalisme juridique lourd.
Spin off / essaimage :
Création d’une entreprise par des cadres issus d’un groupe industriel.
Start up :
Stade de création d’une entreprise.
Statutaire (clause) :
Correspond aux règles de fonctionnement formelles auxquelles s’astreignent les actionnaires par des clauses définies dans les statuts.
Stock option / option sur titre :
Option qui confère à son titulaire un droit à souscrire des actions à un prix prédéterminé à la création de l’option. De faible valeur initiale l’option n’est exercée que si une plus value est constatée au moment de son exercice. Généralement utilisée pour associer et motiver le personnel, à moindre coût, au succès de l’entreprise émettrice.
Subordination :
État d’une personne dépourvue d’indépendance, soumise à l’autorité d’un employeur. Il s’agit d’un élément caractéristique du contrat de travail.
Success fees / commission de succès:
Partie des honoraires dont l’exigibilité est liée au succès de la mission confiée à un conseil.
Suite (clause de droit) :
Confère à son titulaire des droits, postérieurement à la fin du contrat, en cas de réalisation des conditions déterminant sa rémunération. Clause habituelle des mandats d’intermédiation. En cas de cession de titres, permet à un actionnaire qui a vendu antérieurement, de percevoir, pendant une durée définie, un complément de prix lui permettant de se retrouver à égalité de conditions avec les derniers cédants.
Survaleur / goodwill :
Il représente le différentiel entre la rentabilité constatée des capitaux d’une société et un niveau théorique de rentabilité du capital investi. Cette surperformance est censée valoriser le savoir faire de l’entreprise.
Suspensives (conditions):
Conditions qui doivent être remplies pour rendre définitif un engagement. A défaut, il ne l’est pas.
Synallagmatique (contrat) :
Contrat qui impose aux parties des prestations réciproques.
Syndication / tour de table:
Opération par laquelle plusieurs intervenants se réunissent pour réaliser une opération en désignant, généralement, un chef de file qui les coordonne.
Gains qui résultent du rapprochement de deux entreprises.
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Société du groupe P.B.M
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