reprise entreprise, cession société, transmission PME : Glossaire
CESSION PME. ACHAT - VENTE - REPRISE D'ENTREPRISES
GLOSSAIRE
Vocabulaire financier et juridique de la vente entreprise:
Garantie contractuelle donnée le vendeur, à l’occasion de la cession, au profit de l’acquéreur. Elle atteste de la véracité de l’actif et du passif à la date d’acquisition et assure à l’acquéreur une indemnisation en contrepartie de toute aliénation de l’actif et du passif constaté lors de la cession, qui interviendrait postérieurement à celle-ci, du fait de la gestion antérieur du vendeur.
Moyens juridiques mis à la disposition d’un créancier pour assurer l’exécution des obligations du débiteur.
Garantie contractuelle donnée le vendeur à l’occasion de la cession au profit de l’acquéreur. Elle atteste de la véracité de l’actif et du passif à la date d’acquisition et assure à l’acquéreur une indemnisation en contrepartie de toute aliénation de l’actif et du passif, constaté lors de la cession, qui interviendrait postérieurement à celle-ci, du fait de la gestion antérieur du vendeur.
Elle sécurise l’engagement de garantie fourni par une personne, au cas où celle-ci serait insolvable lors de mise en jeu de la garantie. La garantie d’actif et de passif est souvent contre garantie par une caution bancaire à première demande.
Taux d’endettement d’une entreprise mesuré par le ratio dettes financières nettes sur fonds propres.
Dirigeant en charge de l’exploitation d’une SARL ou d’une société de personnes, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom, dans les limites de son objet social.
Dirigeant qui détient au moins 50 % des parts sociales d’une SARL. Cette situation permet de bénéficier du statut de travailleur non salarié (T.N.S).
Gestion avec une prise de risque minimale en vue de préserver les acquis et le patrimoine de l’entreprise. Exigée de l’acquéreur pendant la phase intermédiaire entre la conclusion d’un accord de cession et sa réalisation juridique, de façon à maintenir la conformité de l’objet de la transaction.
Il représente le différentiel entre la rentabilité constatée des capitaux d’une société et un niveau théorique de rentabilité du capital investi. Cette surperformance est censée valoriser le savoir faire de l’entreprise.
Gouvernance d’entreprise / corporate governance:
Principes dont le but est de veiller à l’équilibre dans la direction d’une entreprise entre l’intérêt des actionnaires et la prise de risque entrepreneuriale ainsi qu’entre l’initiative et le contrôle.
Sociétés théoriquement distinctes, mais liées par une direction ou un contrôle financier commun.
Cession achat de PME
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