reprise entreprise, cession société, transmission PME : Glossaire
CESSION PME. ACHAT - VENTE - REPRISE D'ENTREPRISES
GLOSSAIRE
Vocabulaire financier et juridique de la vente entreprise:
Synthèse d’informations permettant d’appréhender de façon globale la qualité de la gestion, l’état et les perspectives d’une entreprise.
Ratchet / clause à effet cliquet :
Elle permet à un investisseur de protéger son capital sur une valorisation minima.
Règles de droit commun :
Dispositions normalement applicables aux rapports juridiques, en l’absence de règle définie.
Réitératif (acte) :
Acte qui reprend les termes d’un acte précédent qui ne pouvait être considéré comme définitif, généralement en raison de l’existence de conditions suspensives.
R.E.S (Rachat d’une entreprise par ses salariés) :
Catégorie de M.B.O, assorti d’avantages fiscaux dont le durcissement à rendu le montage inopérant.
Reclassement :
Rachat d’action entre actionnaires ou par entrée de tiers au capital, sans augmentation du nombre d’action, qui entraîne une modification structurelle de l’actionnariat.
Reclassement d’actionnaires minoritaires :
Intervient lorsque des minoritaires souhaitent réaliser leur participation au profit d’autres actionnaires internes ou externes qui peuvent être des investisseurs financiers.
Relution / effet relutif:
Augmentation de bénéfice par action suite à une acquisition ou une réduction de capital.
Remploi :
Affectation à un investissement nouveau du produit d’une cession.
Rendement d’une action:
Il s’exprime par un pourcentage résultant de la division du dividende par le prix de l’action.
Rendement des capitaux propres / return on equity (R.O.E) :
Il s’exprime par un pourcentage résultant de la division du résultat net par les capitaux propres.
Reporting / rapport de gestion périodique :
Synthèse d’informations permettant d’appréhender de façon globale la qualité de la gestion, l’état et les perspectives d’une entreprise.
Repreneur :
Désigne l’investisseur personne physique candidat à l’acquisition d’une entreprise.
Résiliation :
Rupture d’un contrat, par l’une des parties à l’acte, qui met fin aux obligations réciproques.
Résolutoire (clause, disposition):
Fixe des conditions dont la non exécution entraîne rétroactivement la nullité du contrat.
Responsabilité :
Obligation d’une partie à un contrat de réparer le préjudice qu’elle a causé du fait de l’inexécution de ses obligations. Par ailleurs : devoir général d’une personne de ne pas causer de préjudice à quiconque de son fait ou de celui des choses dont elle a la garde ou des personnes placées sous son autorité.
Responsabilité pénale du chef d’entreprise :
Il endosse personnellement la responsabilité des infractions commises dans l’entreprise, du seul fait de l’autorité dont il est investi.
Retainer / honoraires fixes :
Honoraires perçu à titre définitif à l’ouverture ou au cours d’une mission, déconnectés de toute obligation de succès.
Retour sur investissement / return on investment (R.O.I) :
Délai nécessaire pour récupérer la mise de départ, actualisée du coût de son immobilisation.
Retournement (capital):
Fonds investis dans une entreprise alors qu’elle rencontre des difficultés, dans l’espoir de bénéficier d’un effet de levier élevé, lors de son retour aux bénéfices.
Rétroactivité :
Acte ou décision qui produit des effets dans le passé. Une reprise d’entreprise peut avoir une valeur rétroactive au début de l’exercice fiscal.
Révocation ad nutum :
Terme utilisé pour caractériser une révocation immédiate, sans indemnité, telle que celle qui peut frapper les administrateurs et mandataire sociaux d’entreprise.
Rémunération d’un contrat de licence de marque ou brevet.
Cession achat de PME
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