reprise entreprise, cession société, transmission PME : Glossaire

CESSION PME. ACHAT - VENTE - REPRISE D'ENTREPRISES

GLOSSAIRE

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Vocabulaire financier et juridique de la vente entreprise:

Pacte commissoire :
Convention qui prévoit sa résolution de plein droit en cas d’inexécution totale ou partielle.

Pacte d’actionnaire / charte d’actionnaire:
Accord signé entre les actionnaires qui détermine les conditions dans lesquelles ils pourront céder leur participation entre eux ou à des tiers. Objectif : éviter les initiatives de cession isolées incontrôlées, protéger les actionnaires minoritaires, etc.

Pacte de famille :
Accord conclu entre membres proches d’une même famille afin d’organiser le pouvoir de direction et de gestion au sein d’une entreprise ou les conditions qui régiront sa transmission où d’autres sujets.

Pacte de préférence / Clause de préférence :
Accord par lequel un actionnaire réserve, en cas de cession, la priorité d’acquisition à une personne de préférence à toute autre, pour un prix déterminé ou déterminable.

Part de fondateur :
Action destinées à faire participer aux fruits de l’entreprise une catégorie de personnes qui ont joué un rôle déterminant à la création de l’entreprise. Leur création est interdite depuis 1966.

Part sociale / action / titre de société :
Titre négociable qui représente une partie du capital social d’une société et constate les droits de son propriétaire. Dans les SARL et les sociétés de personnes, le terme de parts sociales est utilisé pour définir les titres sociaux.

Participatif (prêt):
Dette financière conçue pour être considérée comme quasi fonds propres. Elle est rémunérée par un prélèvement prioritaire sur le bénéfice distribuable de son bénéficiaire.

Participation au capital :
Détention d’un nombre de titres sociaux significative.

Participation des salariés :
Action encourageant à faire participer les salariés au capital de leur entreprise. Elle peut résulter d’une libéralité du chef d’entreprise mais elle s’effectue généralement dans le cadre législatif créé pour la circonstance.

Pas de porte :
Valorisation d’un emplacement commercial matérialisée par le versement d’une somme au locataire partant  à l’occasion de la reprise du bail commercial. Elément fondamental du fonds de commerce.

Passif :
Ensembles des dettes à la charge d’un débiteur.

Passif circulant :
Dettes souscrites dans le cadre de l’exploitation courante dont l’exigibilité est liée aux conditions habituelles de celle-ci.

Passif exigible :
Ensemble des dettes arrivées à échéance dont le paiement immédiat est impératif.

Pay back / délai de récupération :
Durée nécessaire pour assurer le retour sur investissement ou reconstitution de la mise de départ, incluant les frais et le coût d’immobilisation des capitaux.

Pay out / taux de distribution des bénéfices :
Proportion de dividendes versée par rapport à la globalité du résultat distribuable.

Participation :
Acquisition de titres d’une société avec pour objectif de compter parmi les associés.

P.E.R (Price Earning Ratio) / multiple de résultat:
Ratio calculé par division du cours d’une action par son bénéfice net. Utilisé comme indicateur  et comparateur de valorisation.

Pénale (clause) :
Clause par laquelle une partie au contrat s’engage à verser un dédommagement financier forfaitaire déterminé à l’avance, en cas de non exécution de l’une de ses obligations.

Père de famille (gestion de bon) :
Gestion avec une prise de risque minimale en vue de préserver les acquis et le patrimoine de l’entreprise. Exigée de l’acquéreur pendant la phase intermédiaire entre la conclusion d’un accord de cession et sa réalisation juridique, de façon à maintenir la conformité de l’objet de la transaction.

Période d’accompagnement :
Période d’une durée déterminée pendant laquelle le dirigeant de l’entreprise cédée assure sa prise en main à l’acquéreur. Il s’agit du passage de témoin.

Période suspecte :
Elle s’étend de la cessation de paiement au jugement de règlement judiciaire ou liquidation. Elle est limitée à 18 mois. Certains actes, dont ceux portant sur la cession d’actifs, peuvent être contestés car ils sont susceptibles d’être inopposables à la masse des créanciers.

Plan de développement ou d’entreprise (business plan):
Plan de développement de l’entreprise à moyen terme, il projette les performances sur 3 à 5 ans en fonction d’une stratégie de croissance qui tient compte des fondamentaux de celle-ci. Il peut envisager plusieurs hypothèses. Outil de travail du manager, il permet de convaincre les investisseurs financiers.

Plan de financement / plan de trésorerie :
Document prévisionnel qui détermine les besoins liés à une opération d’investissement et ses modalités de financement. Pour être complet il doit intégrer les besoins induits en trésorerie par cet investissement et le remboursement de son financement dans un plan de trésorerie.

Plus value :
Différentiel entre une valeur d’acquisition et une valeur de cession, minorée des frais liés aux opérations d’achat et vente.

Point mort / seuil de rentabilité / break-even point:
Niveau de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise commence à dégager du résultat.

Portage :
Convention par laquelle un intermédiaire s’engage, pour le compte de son client,  à acquérir les titres d’une société et à lui rétrocéder  à date et prix convenu.

Porte fort (clause de) :
Une personne s’engage à obtenir d’autres personnes l’exécution d’une obligation résultant d’un acte auquel elles n’ont pas directement pris part. Elle permet la signature d’un contrat par un nombre limité d’actionnaires en engageant la totalité de ceux-ci.

Potestative (clause):
Clause dont la mise en jeu se révèle dépendre du seul pouvoir de l’un des parties à l’acte. L’action d’une partie s’avérant déterminante sur l’exécution du contrat, cette clause entraîne sa nullité.

Praticiens (méthode des) :
Évaluation fondée sur la moyenne des valeurs d’actif et de rendement.

Pré closing :
Phase précédent la signature des actes définitifs de cession, au cours de laquelle les parties conviennent de la documentation juridique qui sera nécessaire.

Préemption (droit de) :
Protection accordée statutairement ou par pacte, à certains actionnaires, qui leur donne un droit de priorité pour l’acquisition de toute cession d’action de leurs associés. Aucune vente n’est envisageable à des tiers sans leur avoir proposé préalablement l’acquisition des actions à céder.

Préférence (clause de ou pacte de) :
Accord par lequel un actionnaire réserve, en cas de cession, la priorité d’acquisition à une personne de préférence à toute autre, pour un prix déterminé ou déterminable.

Premier développement (capital de) / early stage capital :
Capital investi dans la phase de décollage des entreprises entre leur deuxième et cinquième année.

Prestation :
Ce qui est dû par le débiteur d’une obligation contractuelle.

Prêt participatif :
Dette financière conçue pour être considérée comme quasi fonds propres. Elle est rémunérée par un prélèvement prioritaire sur le bénéfice distribuable de son bénéficiaire.

Price Earning Ratio (P.E.R) / multiple de résultat:
Ratio calculé par division du cours d’une action par son bénéfice net. Utilisé comme indicateur  et comparateur de valorisation.

Prime d’émission:
Somme versée en complément de la valeur nominale, lors d’une augmentation de capital, destinée à actualiser la valeur de l’action.

Prise de participation :
Acquisition de titres d’une société avec pour objectif de compter parmi les associés.

Private equity capital / capital investissement :
Désigne toute intervention en capital d’un fonds d’investissement dans une entreprise.

Principe d’équité:
Idéal de justice pouvant aller au-delà de ce que prévoit la loi. Objectif recherché dans les procédures d’arbitrage.

Promesse :
Assurance de faire, donnée par une personne qui l’engage unilatéralement.

Promesse d’achat :
L’acquéreur s’engage à acheter à des conditions déterminées. Il est tenu juridiquement de l’exécuter. Le promettant peut demander à l’autre partie une promesse de vente pour s’assurer de l’efficacité pratique de son engagement et limiter ainsi l’aspect unilatéral de sa démarche.

Promesse de vente :
Le vendeur s’engage à acquérir à des conditions déterminées. Il est tenu juridiquement de l’exécuter. Le promettant peut demander à l’autre partie une promesse d’achat pour s’assurer de l’efficacité pratique de son engagement et limiter ainsi l’aspect unilatéral de sa démarche.

Propriété commerciale :
Droit du locataire, dans le cadre d’un bail commercial, d’obtenir le renouvellement de la location du local dans lequel il exploite son fonds de commerce, lorsque celui-ci arrive à échéance. A défaut, il est en droit, sous certaines conditions, d’exiger une indemnité d’éviction.

Propriété industrielle :
Voir propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle :
Défini les productions immatérielles de l’esprit, protégée par dépôt auprès d’un organisme dédié. Rassemble entre autres : les brevets d’invention, les marques, dessins et modèles déposés, les droits d’auteurs, les noms de domaine Internet, etc. Elément fondamental de valorisation de l’entreprise.

Protocole d’accord:
Contrat synallagmatique au terme duquel le cédant s’engage à vendre et le cessionnaire à acheter à des conditions très précises. Il matérialise clairement et définitivement la volonté des parties quant à la chose et au prix. Cet acte sous seing privé sera rendu définitif par un acte réitératif, dès que les conditions suspensives seront levées ou il servira de base à la rédaction de l’acte de cession définitif.

Prud’hommes (conseil de) :
Juridiction paritaire qui intervient en première instance pour juger des conflits du travail. Les conflits qui y sont soumis doivent donner lieu à provision dans les comptes de la société.

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