reprise entreprise, cession société, transmission PME : Glossaire
CESSION PME. ACHAT - VENTE - REPRISE D'ENTREPRISES
GLOSSAIRE
Vocabulaire financier et juridique de la vente entreprise:
Contrat de garantie par lequel un débiteur remet en gage un bien mobilier ou immobilier à son créancier sans en être dépossédé.
N.D.A Non-Disclosure Agreement (Engagement ou accord de confidentialité) :
Le signataire s'engage à conserver confidentielle les informations fournies concernant la société qu’il étudie lors d’une transaction. Cet engagement définit les informations considérées comme confidentielles et les conditions précises de son application.
Négociation :
Discussion entre parties en vue de construire un accord.
Net Equity :
Capitaux propres d’une société.
Newco :
Appellation d’une holding de reprise utilisée lors des schémas de démonstration fourni par les intervenants financiers. Il s’agit de la société créée, qui rachète la société transmise, ou celle dont le capital doit être reclassé.
Nom de domaine :
Ensemble de mots constituant l’adresse d’un site Internet. Il peut être déterminant commercialement et prend de plus en plus la portée commerciale et juridique d’une marque. Il est déposé à l’AFNIC.
Non concurrence (clause de) :
Engagement souscrit par un actionnaire au termes duquel il s’interdit d’exercer directement ou indirectement toute activité susceptible de créer une relation de concurrence avec la société cédée. Elle est généralement encadrée par des limites géographiques et de temps. Souscrit dans le cadre d’une cession d’action, cet engagement ne relève pas du droit du travail mais du droit commun.
Non-Disclosure Agreement – N.D.A (Engagement ou accord de confidentialité) :
Le signataire s'engage à conserver confidentielle les informations fournies concernant la société qu’il étudie lors d’une transaction. Cet engagement définit les informations considérées comme confidentielles et les conditions précises de son application.
Nom commercial :
Il désigne et différencie une entreprise vis-à-vis de ses clients. Il peut être différent de la raison sociale et constitue un élément fondamental du fonds de commerce.
Nue propriété :
Propriété dépourvue d’usufruit ou jouissance des revenus, suite à une opération de démembrement.
Titulaire du droit de nue propriété suite à une opération de démembrement.
Cession achat de PME
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